La Communauté de Communes Racan

Article 1er : Est autorisée, entre les communes, la création d'une communauté de communes dénommée " COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RACAN ".

Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
En matière de développement économique
- Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
- Aménagement, gestion et entretien des nouvelles zones d'activité artisanales, industrielles, et tertiaires.

Action de développement économique dont notamment :
La communauté de communes soutiendra la création et le développement d'activités artisanales , industrielles, tertiaires et touristiques locales. La Construction, la location et la cession de locaux industriels et artisanaux sur des terrains appartenant à la communauté de communes. L'aide au maintien des derniers commerces. L'aide aux filières agricoles. Les actions de promotion concernant l'ensemble du territoire communautaire en concertation avec les structures et partenaires intéressés.

En matière d'aménagement de l'espace communautaire.
- Elaboration d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement.
- Elaboration et gestion d'un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T) et d'un schéma de secteur - Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- Aménagement rural

Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
- Sont d'intérêt communautaire les voies communales suivantes Saint-Aubin-le-Dépeint : V.C 300 ET V.C 301 numéro désignation V.C 300 V.C 301.
- Création et entretien de nouvelles voiries d'intérêt communautaire selon les dispositions de l'article L.5214-16-IV.
- Réfection des busages et ouvrages importants traversant les voies entretenues par la communauté de communes.

Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
1- Mise en place d'un Programme Local de l'Habitat
2- Mise en place d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat
3- Etude et gestion d'un fichier de l'offre et de la demande locative
4- Création et gestion des logements d'urgence

Protection et mise en valeur de l'environnement :
Rivières et ruisseaux : Dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur l'eau, curage et entretien de l'ensemble des rivières et ruisseaux, à l'exclusion des fossés qui restent à la charge des communes sauf la rivière de l'Escotais.
Assainissement-eaux usées : Etude et réalisation des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif et semi-collectif dans le cadre exclusif de la mise en œuvre de l'article 31 de la loi sur l'eau (réalisations des travaux nécessaires à la salubrité publique après reconnaissance du caractère d'intérêt général de ces travaux).

Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.
- Collecte sélective et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Création et gestion des déchetteries.

Equipements sportifs et culturels :
- Conception et mise en œuvre des activités péri-scolaires, des activités de loisirs, sportives et culturelles revêtant un caractère communautaire et toutes actions facilitant le fonctionnement de ces activités.
- Organisation et aides à l'organisation par des associations d'actions et d'évènements à caractères sportifs et culturels de rayonnement communautaire.

Gens du voyage :
- Acquisition, aménagement et gestion des terrains de passage pour les gens du voyage.

Elaboration du contrat de pays :
- Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat mixte Loire Nature Touraine constitué pour négocier le contrat de pays.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé "1 rue du 8 Mai 1945" à Neuvy-Le-Roi.

Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. La représentation des communes au sein du conseil communautaire est fixée ainsi qu'il suit :
- 2 délégués titulaires par commune
- 2 délégués suppléants par commune ayant voix délibérative en l'absence des délégués titulaires.

Article 6 : Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes de Racan sont assurées par le trésorier de Neuvy le Roi.

Article 7 : Est dissous de plein droit, avec effet au 31 décembre 2001 pour la clôture des opérations comptables, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région de Neuvy le Roi.

Article 8 : Un exemplaire des délibérations précitées et un exemplaire des statuts resteront annexés au présent arrêté.

Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général, Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes de Bueil en Touraine, Chemillé sur Dême, Epeigné sur Dême, Louestault, Marray, Neuvy le Roi, Saint Aubin le Dépeint, Saint Christophe sur Le Nais, Saint Paterne Racan et Villebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'éxécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier de Neuvy le Roi.

Fait à Tours, le 14 décembre 2001
Le Préfet d'Indre et Loire.

A la demande de plusieurs conseils municipaux, la représentation en nombre de délégués a été modifiée et acceptée par le Préfet d'Indre et Loire. Dorénavant, l'article 5 des statuts de la Communauté de Communes de Racan est modifié, en ce sens que la représentation des communes au conseil communautaire s'établit ainsi :

Délégués titulaires :
- Deux délégués par commune de moins de 500 habitants
- Pour les communes de plus de 500 habitants : deux délégués + un délégué pour la tranche de 500 à 1 000 habitants, un délégué au-delà de 1000.

Délégués suppléants : (ayant voie délibérative en l'absence des délégués titulaires)
- Deux délégués par commune de moins de 500 habitants
- Pour les communes de plus de 500 habitants : deux délégués + un délégué pour la tranche de 500 à 1 000 habitants, un délégué au-delà de 1000.

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